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PucePrestataire privé

  • Vous êtes un organisme privé travaillant dans le cadre d’une commande publique, pouvez-vous vous inscrire ?

    Non, seuls les ayant-droits ont la possibilité de s’inscrire sur le site du CRIGE-PACA.

    Vous avez cependant la possibilité de disposer des données sous reserve du respect des conditions fixées dans le protocole IGN (Protocole n° 8410 /IGN) ou dans le protocole IFN (Protocole n° 2003-09-087).

    Pour cela :
    • Imprimer l’acte d’engagement IGN ou l’acte d’engagement IFN.
    • Remplir et signer conjointement le document et envoyer une copie à :
      • Pour une données IGN
        Institut Géographique National
        Europarc Pichaury
        Pôle d'activité d'Aix en Provence BP 128000
        13794 Aix en Provence Cedex 3
      • Pour une données IFN
        Inventaire Forestier National
        Unité Etudes et Prospective
        Place des Arcades Maurin
        34971 LATTES CEDEX

    Puis rapprochez-vous de votre commanditaire pour obtenir les données.

    Attention : Cette mise à disposition ne vous permet en aucun cas de copier et reproduire ou diffuser pour votre propre compte ou le compte d'autrui les fichiers qui vous ont été confiés.

  • Vous êtes un ayant-droit, pouvez-vous fournir les données IGN ou IFN à votre prestataire de service ?

    Oui, vous avez la possibilité de transmettre les données sous reserve du respect des conditions fixées dans le protocole IGN (Protocole n° 8410 /IGN) ou dans le protocole IFN (Protocole n° 2003-09-087). Pour cela :
    • Imprimer l’acte d’engagement IGN ou l’acte d’engagement IFN.
    • Remplir et signer conjointement le document et l'envoyer à :
      • Pour une données IGN
        Institut Géographique National
        Europarc Pichaury
        Pôle d'activité d'Aix en Provence BP 128000
        13794 Aix en Provence Cedex 3
      • Pour une données IFN
        Inventaire Forestier National
        Unité Etudes et Prospective
        Place des Arcades Maurin
        34971 LATTES CEDEX

    Puis transmettre les données à votre prestataire : La mention "COPIE ET REPRODUCTION INTERDITES" sera portée obligatoirement sur l'ensemble des supports de fichiers communiqués.