Communes carencées au titre de 2014-2016 – Bilan Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) – en Provence Alpes Côte d’Azur

Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. En cas d’efforts insuffisants avérés, les communes déficitaires qui ne remplissent pas leur objectif triennal de rattrapage peuvent faire l’objet d’un arrêté de carence pris par le préfet de département. Ces communes, dites carencées, font l’objet de sanctions : majoration des pénalités financières, possibilité de reprise des permis de construire, etc.

Suite à l'ouverture de notre nouveau portail le 04/02/2021 et en conformité avec le RGPD, votre ancien compte Crige a été supprimé. Nous vous invitons à recréer un compte si vous le souhaitez pour bénéficier de services du Crige
Retour haut de page