DU-CC du Vaucluse (84) – Informations (Surfaciques)

Informations d’une Carte Communale :

  • Règles d’implantation / L 111-6
    « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s’applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d’autre des routes visées à l’article L. 141-19.
    L 111-9
    «…Dans les communes dotées d’une carte communale, le conseil municipal peut, avec l’accord du préfet et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, fixer des règles d’implantation différentes de celles prévues par le présent article au vu d’une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des
    nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages.… »

  • Exceptions / L 122-12
    « Les parties naturelles des rives des plans d’eau naturels ou artificiels d’une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cent mètres à compter de la rive. Toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements y sont interdits.
    Ces dispositions s’appliquent aux plans d’eau partiellement situés en zone de montagne.
    Peuvent toutefois être exclus du champ d’application du présent article :
    1° Par arrêté du préfet coordonnateur de massif, les plans d’eau dont moins du quart des rives est situé dans la zone de montagne ;
    2° Par un plan local d’urbanisme, un schéma de cohérence territoriale ou une carte communale, certains plans d’eau en fonction de leur faible importance ».
    L. 122-14
    Par dérogation aux dispositions de l’article L. 122-12, des constructions et aménagements peuvent être admis, en fonction des spécificités locales, dans certains secteurs délimités :
    1° Soit …
    2° Soit par une carte communale, avec l’accord du préfet, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, et au vu d’une étude justifiant que l’aménagement et l’urbanisation de ces secteurs sont compatibles avec la prise en compte de la qualité de l’environnement et des paysages (…)

Remarque : les annexes peuvent comporter d’autres informations, comme la mention et la localisation des sites contenant des vestiges archéologiques concernés par le décret n°2004-490 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive (cf. art. L. 522-5 et R. 523-1 Code du patrimoine)

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