DU-PLU du Vaucluse (84) – Informations (Surfaciques)

Les annexes informatives décrivent des périmètres sur lesquels des dispositions existent pouvant interférer avec le droit à construire. Il s’agit des informations annexées aux documents d’urbanisme conformément aux articles R123-13 et R123-14 du
code de l’urbanisme et des informations contextuelles reportées sur les documents graphiques à titre informatif sans qu’il soit fait référence dans le règlement aux objets représentés.
Par opposition aux prescriptions édictées par le PLU lui-même, les annexes informatives trouvent le plus souvent leur origine dans une source extérieure au PLU.

Secteur sauvegardé
Art. R. 123-13 1°. Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L. 313-1 et suivants.

ZAC
Art. R. 123-13 2°. Les zones d’aménagement concerté.

Zone de préemption espaces naturels et sensibles
Art. R. 123-13 3°. Les zones de préemption délimitées en application de l’article L. 142-1 dans sa rédaction antérieure à la loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d’aménagement et de l’article L. 142-3 dans sa rédaction en vigueur.

Zone d’application du DPU- ZAD provisoire ou définitive
Art. R. 123-13 4°. Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d’aménagement différé.

Zone où il y a obligation du permis de démolir
Art. R. 123-13 5°. Les zones délimitées en application du e de l’article L. 430-1 [(abrogé), aujourd’hui de l’article L.21-3] à l’intérieur desquelles s’appliquent les dispositions relatives au permis de démolir prévues aux articles L. 451-1 et suivants.

Périmètre de développement prioritaire
Art. R. 123-13 6°. Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de la loi nº 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur.

Périmètre forestier
Art. R. 123-13 7°. Les périmètres d’interdiction ou de réglementation des plantations et semis d’essences forestières, les périmètres d’actions forestières et les périmètres de zones dégradées à faible taux de boisement, délimités en application des 1º, 2º et 3º de l’article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime.

Périmètre minier
Art. R. 123-13 8°. Les périmètres miniers définis en application des titres II, III et V du livre Ier du code minier.

Périmètre de recherche et d’exploitation de carrières
Art. R. 123-13 9°. Les périmètres de zones spéciales de recherche et d’exploitation de carrières et des zones d’exploitation et d’aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles 109 et 109-1 du code minier.

Périmètre des zones délimitées – divisions foncières
Art. R. 123-13 10°. Le périmètre des zones délimitées en application de l’article L. 111-5-2 à l’intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable.

Périmètre de sursis à statuer
Art. R. 123-13 11°. Les périmètres à l’intérieur desquels l’autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation en application de l’article L. 111-10.

PAE
Art. R. 123-13 12°. Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d’aménagement d’ensemble a été approuvé en application de l’article L. 332-9.

Périmètre au voisinage des infrastructures de transport
Art. R. 123-13 13°. Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application de l’article L. 571-10 du code de l’environnement.

Plan zones à risques exposition au plomb
Art. R. 123-13 14°. Le plan des zones à risque d’exposition au plomb.

Zone protégée
Art. R. 123-13 15°. Les périmètres d’intervention délimités en application de l’article L. 143-1 pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

Dépassement des règles du PLU
Art. R. 123-13 16°. Les secteurs où une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI compétent à autoriser un dépassement des règles du plan local d’urbanisme en application des articles L123-1-11, L127-1, L. 128-1 et L. 128-2.

Périmètres PUP
Art. R. 123-13 17°. Les périmètres fixés par les conventions du projet urbain partenarial visées à l’article L332-11-3.

Zone de dépassement des règles du PLU pour les constructions respectant des critères de performance énergétique.
Ancien art. R. 123-13 18° (en vigueur du 3/03/2012 au 17/02/2013) Les secteurs où une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent a autorisé, pour les constructions respectant les critères de performance énergétique prévus par l’article R. 111-21 du code de la construction et de l’habitation, un dépassement des règles du plan local d’urbanisme en application de l’article L. 128-1. La délibération qui précise les limites de ce dépassement est jointe au document graphique faisant apparaître ces secteurs.
Remarque : Cette disposition a été abrogée en 2013. Elle est englobée dans les autres règles de dépassement (ci-dessus R. 123-13 16°):

Périmètre de non application du L111-6.2
Art. R. 123-13 18°. Les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent dans lesquels le premier alinéa de l’article L. 111-6-2 (relatif à l’utilisation de matériaux renouvelable ou de procédés de construction sans émission de Gaz à Effet de Serre) ne
s’applique pas.

Périmètre taxe d’aménagement
Art. R. 123-13 19°. Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d’aménagement, en application de l’article L. 331-14 et L. 331-15.

Périmètre seuil minimal de densité
Art. R. 123-13 20°. Le périmètre des secteurs affectés par un seuil minimal de densité, en application de l’article L. 331-36

SUP
Art. L. 126-1 et R. 123-14 1°. Les servitudes d’utilité publique soumises aux dispositions de l’article L. 126-1 ainsi que les bois ou forêts soumis au régime forestier. (NB : la dématérialisation des SUP est couverte par le Standard CNIG SUP dédié)

Lotissement
Art. R. 123-14 2°. La liste des lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues en application du deuxième alinéa de l’article L315-2-1 (anciennement L315-2-1 abrogé par l’ordonnance n°2005-1527, article 22)

Schéma de réseau
Art. R. 123-14 3°. Les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement et des systèmes d’élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d’épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets.

PEB
Art. R. 123-14 4°. Le plan d’exposition au bruit des aérodromes, établi en application des articles L. 147-1 à L. 147-6.

Acoustique
Art. R. 123-14 5°. D’une part, les prescriptions d’isolement acoustique édictées, en application des articles L. 571-9 et L. 571-10 du code de l’environnement, dans les secteurs qui, situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, sont affectés par le bruit et, d’autre part, la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l’indication des lieux où ils peuvent être consultés.

ZPR-ZPE
Art. R. 123-14 6°. Les actes instituant des zones de publicité restreinte et des zones de publicité élargie, en application des articles L. 581-10 à L. 581-14 du code de l’environnement.

PPRN
Art. R. 123-14 7°. Les dispositions d’un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l’article L. 562-2 du code de l’environnement et les dispositions d’un projet de plan de prévention des risques miniers établi en application de l’article 94 du code minier.

Zone agricole protégée
Art. R. 123-14 8°. Les zones agricoles protégées délimitées en application de l’article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime

Massif
Art. R. 123-14 9°. L’arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au septième alinéa de l’article L. 145-5.

Remarque : les annexes peuvent comporter d’autres informations, comme la mention et la localisation des sites contenant des vestiges archéologiques concernés par le décret n°2004-490 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive (cf. art. L. 522-5 et R. 523-1 Code du patrimoine)

Les annexes informatives décrivent des périmètres sur lesquels des dispositions existent pouvant interférer avec le droit à construire. Il s’agit des informations annexées aux documents d’urbanisme conformément aux articles R123-13 et R123-14 du
code de l’urbanisme et des informations contextuelles reportées sur les documents graphiques à titre informatif sans qu’il soit fait référence dans le règlement aux objets représentés.
Par opposition aux prescriptions édictées par le PLU lui-même, les annexes informatives trouvent le plus souvent leur origine dans une source extérieure au PLU.

Secteur sauvegardé
Art. R. 123-13 1°. Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L. 313-1 et suivants.

ZAC
Art. R. 123-13 2°. Les zones d’aménagement concerté.

Zone de préemption espaces naturels et sensibles
Art. R. 123-13 3°. Les zones de préemption délimitées en application de l’article L. 142-1 dans sa rédaction antérieure à la loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d’aménagement et de l’article L. 142-3 dans sa rédaction en vigueur.

Zone d’application du DPU- ZAD provisoire ou définitive
Art. R. 123-13 4°. Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d’aménagement différé.

Zone où il y a obligation du permis de démolir
Art. R. 123-13 5°. Les zones délimitées en application du e de l’article L. 430-1 [(abrogé), aujourd’hui de l’article L.21-3] à l’intérieur desquelles s’appliquent les dispositions relatives au permis de démolir prévues aux articles L. 451-1 et suivants.

Périmètre de développement prioritaire
Art. R. 123-13 6°. Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de la loi nº 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur.

Périmètre forestier
Art. R. 123-13 7°. Les périmètres d’interdiction ou de réglementation des plantations et semis d’essences forestières, les périmètres d’actions forestières et les périmètres de zones dégradées à faible taux de boisement, délimités en application des 1º, 2º et 3º de l’article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime.

Périmètre minier
Art. R. 123-13 8°. Les périmètres miniers définis en application des titres II, III et V du livre Ier du code minier.

Périmètre de recherche et d’exploitation de carrières
Art. R. 123-13 9°. Les périmètres de zones spéciales de recherche et d’exploitation de carrières et des zones d’exploitation et d’aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles 109 et 109-1 du code minier.

Périmètre des zones délimitées – divisions foncières
Art. R. 123-13 10°. Le périmètre des zones délimitées en application de l’article L. 111-5-2 à l’intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable.

Périmètre de sursis à statuer
Art. R. 123-13 11°. Les périmètres à l’intérieur desquels l’autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation en application de l’article L. 111-10.

PAE
Art. R. 123-13 12°. Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d’aménagement d’ensemble a été approuvé en application de l’article L. 332-9.

Périmètre au voisinage des infrastructures de transport
Art. R. 123-13 13°. Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application de l’article L. 571-10 du code de l’environnement.

Plan zones à risques exposition au plomb
Art. R. 123-13 14°. Le plan des zones à risque d’exposition au plomb.

Zone protégée
Art. R. 123-13 15°. Les périmètres d’intervention délimités en application de l’article L. 143-1 pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

Dépassement des règles du PLU
Art. R. 123-13 16°. Les secteurs où une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI compétent à autoriser un dépassement des règles du plan local d’urbanisme en application des articles L123-1-11, L127-1, L. 128-1 et L. 128-2.

Périmètres PUP
Art. R. 123-13 17°. Les périmètres fixés par les conventions du projet urbain partenarial visées à l’article L332-11-3.

Zone de dépassement des règles du PLU pour les constructions respectant des critères de performance énergétique.
Ancien art. R. 123-13 18° (en vigueur du 3/03/2012 au 17/02/2013) Les secteurs où une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent a autorisé, pour les constructions respectant les critères de performance énergétique prévus par l’article R. 111-21 du code de la construction et de l’habitation, un dépassement des règles du plan local d’urbanisme en application de l’article L. 128-1. La délibération qui précise les limites de ce dépassement est jointe au document graphique faisant apparaître ces secteurs.
Remarque : Cette disposition a été abrogée en 2013. Elle est englobée dans les autres règles de dépassement (ci-dessus R. 123-13 16°):

Périmètre de non application du L111-6.2
Art. R. 123-13 18°. Les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent dans lesquels le premier alinéa de l’article L. 111-6-2 (relatif à l’utilisation de matériaux renouvelable ou de procédés de construction sans émission de Gaz à Effet de Serre) ne
s’applique pas.

Périmètre taxe d’aménagement
Art. R. 123-13 19°. Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d’aménagement, en application de l’article L. 331-14 et L. 331-15.

Périmètre seuil minimal de densité
Art. R. 123-13 20°. Le périmètre des secteurs affectés par un seuil minimal de densité, en application de l’article L. 331-36

SUP
Art. L. 126-1 et R. 123-14 1°. Les servitudes d’utilité publique soumises aux dispositions de l’article L. 126-1 ainsi que les bois ou forêts soumis au régime forestier. (NB : la dématérialisation des SUP est couverte par le Standard CNIG SUP dédié)

Lotissement
Art. R. 123-14 2°. La liste des lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues en application du deuxième alinéa de l’article L315-2-1 (anciennement L315-2-1 abrogé par l’ordonnance n°2005-1527, article 22)

Schéma de réseau
Art. R. 123-14 3°. Les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement et des systèmes d’élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d’épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets.

PEB
Art. R. 123-14 4°. Le plan d’exposition au bruit des aérodromes, établi en application des articles L. 147-1 à L. 147-6.

Acoustique
Art. R. 123-14 5°. D’une part, les prescriptions d’isolement acoustique édictées, en application des articles L. 571-9 et L. 571-10 du code de l’environnement, dans les secteurs qui, situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, sont affectés par le bruit et, d’autre part, la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l’indication des lieux où ils peuvent être consultés.

ZPR-ZPE
Art. R. 123-14 6°. Les actes instituant des zones de publicité restreinte et des zones de publicité élargie, en application des articles L. 581-10 à L. 581-14 du code de l’environnement.

PPRN
Art. R. 123-14 7°. Les dispositions d’un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l’article L. 562-2 du code de l’environnement et les dispositions d’un projet de plan de prévention des risques miniers établi en application de l’article 94 du code minier.

Zone agricole protégée
Art. R. 123-14 8°. Les zones agricoles protégées délimitées en application de l’article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime

Massif
Art. R. 123-14 9°. L’arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au septième alinéa de l’article L. 145-5.

Remarque : les annexes peuvent comporter d’autres informations, comme la mention et la localisation des sites contenant des vestiges archéologiques concernés par le décret n°2004-490 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive (cf. art. L. 522-5 et R. 523-1 Code du patrimoine)

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