Plan de Protection de l’Atmosphère

Un plan de protection de l’atmosphère (ou PPA) est un document administratif obligatoire pour certaines collectivités (toute agglomération de plus de 250 000 habitants, et autres zones du pays où les valeurs limites et les valeurs cibles sont dépassées ou risquent de l’être). Instauré par la loi LAURE (Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Énergie) en 1996, il est juridiquement opposable, et doit être élaboré dans certaines zones, dans les trois cas suivants :

  • la zone connaît des dépassements des valeurs limites et/ou des valeurs cibles de la qualité de l’air ;
  • la zone risque de connaître des dépassements ;
  • la zone englobe une ou plusieurs agglomérations de plus de 250 000 habitants où des objectifs doivent alors « ramener à l’intérieur des agglomérations de plus de 250 000 habitants ou des zones où les valeurs limites sont dépassées ou risquent de l’être, les niveaux de concentrations en polluants dans l’atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites » (fixées à l’annexe I du décret modifié n° 98-360 du 6 mai 1998).
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