SUP du Vaucluse (84) – Actes

L’acte d’une servitude d’utilité publique correspond à la décision, généralement de
nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par
une loi, un règlement ou une décision résultant d’une procédure administrative ou d’un
accord amiable.

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