SUP_PM1_ASS : Zonages réglementaires d’un PPRN ou d’un PPRM assiettes de servitudes PM1 dans les Bouches-du-Rhône

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l’environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :

  • les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;
  • les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d’aggraver les risques ou d’en provoquer de nouveaux. Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1.
    Cette ressource décrit les assiettes des servitudes PM1
Suite à l'ouverture de notre nouveau portail le 04/02/2021 et en conformité avec le RGPD, votre ancien compte Crige a été supprimé. Nous vous invitons à recréer un compte si vous le souhaitez pour bénéficier de services du Crige
Retour haut de page