SUP_PM1_GEN : Zonages réglementaires d’un PPRN ou d’un PPRM générateurs de servitudes PM1 dans les Bouches-du-Rhône

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l’environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :

  • les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;
  • les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d’aggraver les risques ou d’en provoquer de nouveaux
    Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1.
    Cette ressource décrit les générateurs des servitudes PM1
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