Zonage réglementé des Risques Mouvements de terrain sur la commune du Beausset (Var)

Zonage réglementé des Risques Mouvements de terrain sur la commune du Beausset pris en application de l’article R111-3 du code de l’urbanisme.

Par décret n°77-755 du 7 juillet 1977, le code de l’urbanisme a été modifié, notamment l’article R111-3 relatif à la construction sur les terrains exposés à des risques naturels.
La loi Barnier de 1995 a institué les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) qui se sont substitués à tout autre plan ou dispositif approuvé par les préfets (périmètre de risque délimités par l’article R111-3 du code de l’urbanisme, Plan de Surfaces Submersibles PSS, Plans de Zones sensibles aux Incendies de Forêt PZSIF… ). La loi Barnier vise à renforcer et à unifier l’action de prévention. Elle précise, en outre, que les procédures déjà approuvées valent PPR.
En application de l’article R111-3, le périmètre des zones exposées à des risques naturels a été approuvé par arrêté préfectoral du 29/10/1981 sur la commune du Beausset.
Le PPR vaut servitude d’utilité publique.
Les terrains soumis à des risques naturels sur la commune du Beausset sont classés en 2 types de zones, en raison de la gravité des risques :

  • Zones 1 : dans lesquelles les constructions nouvelles sont interdites à l’exception des ouvrages d’intérêt public
  • Zones 2 : secteurs sensibles dans lesquelles les constructions nouvelles sont soumises à étude préalable et contrôles géotechniques.

Pour rappel: seul le document papier reste opposable.

Retour haut de page