Zonage réglementé du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour le site militaire de TOURRIS sur les communes du Revest-les-Eaux, La Valette-du-Var, Solliès-Ville et Solliès-Toucas (VAR)

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a instauré le Plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Ce plan concerne l’ensemble des sites SEVESO seuil haut définis dans la nomenclature des installations classées pour l’environnement.
L’article L.515-15 du code de l’environnement précise le champ d’application des PPRT ainsi que leur objectif qui consiste à :
«  limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l’article 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. »
L’activité du site militaire de Tourris implique son classement en SEVESO seuil haut.
A ce titre un PPRT a été prescrit par arrêté du ministre de la Défense le 22 mars 2012.

Le PPRT a été approuvé par arrêté conjoint préfectoral et ministériel du 06 mars 2014.

En fonction du niveau d’aléa, chaque zone fait l’objet d’un règlement opposable. Le règlement distingue différents types de zones :

  • la « zone rouge foncé R » → zone d’interdiction ou d’autorisation sous conditions ;
  • la « zone bleu foncé B1 » → zone d’interdiction ou d’autorisation sous conditions ;
  • la « zone bleu foncé B2 » →zone d’interdiction ou d’autorisation sous conditions ;
  • la « zone grise », qui correspond à l’emprise foncière des installations à l’origine du risque du présent PPRT.
    Au regard du site classé secret défense, seul le périmètre de la zone de PPRT apparaît dans les données vecteur.
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