Zone d’application de la réglementation relative au défrichement dans les Bouches-du-Rhône

Forêts des particuliers intégrées à un massif dont la superficie est supérieure à un seuil de 4 hectares, forêts domaniales et forêts des collectivités (articles L.311-1, L.311-2, L.312-1 du code forestier).

Un défrichement est défini comme “toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière”.
Tout défrichement nécessite l’obtention d’une autorisation préalable de l’administration. Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil de 4 ha, défini par Arrêté Préfectoral du 19 mai 2003.

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