Acte d’engagement DGFIP dans le cadre de la délivrance des fichiers MAJIC3 actualisés au 01/01/2018

Cet acte d’engagement type de la DGFIP doit obligatoirement nous être retourné daté et signé par mail (à l’adresse support.cadastre@crige-paca.org) pour toute demande d’accès aux données MAJIC3 2018 de la DGFIP.

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