Données cadastrales (PCI Vecteur)

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Fichiers fonciers (MAJIC III) millésime 2021

Le service de mise à disposition des données MAJIC III opéré par le CRIGE n'est accessible qu'à ses adhérents. Pour obtenir les fichiers fonciers MAJIC III, le référent cadastre de la structure adhérente doit : Le CRIGE, conformément à ce qui est demandé par la DGFIP, se garde le droit de refuser la demande si l'acte d’engagement n’est pas rempli de manière détaillée dans la partie « finalité des traitements ».
 

Depuis le 25 mai 2018 et la mise en place du Règlement général sur la Protection des Données (RGPD), les déclarations CNIL n’existent plus. Chaque organisme ayant accès aux données MAJIC III est dans l’OBLIGATION de tenir à jour un registre en interne, conforme à la nouvelle loi, défini dans son article 30. Ainsi, cette OBLIGATION est à mettre en place pour les responsables de traitement ainsi que pour les sous-traitants selon des modèles définis