Les modalités de mises à disposition des données cadastrales et de la matrice cadastrale MAJIC 3 sont encadrées par des protocoles départementaux des Alpes de Hautes-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse, établis avec les DDFIP, les conseils généraux, les préfectures et le conseil régional.

Données cadastrales (PCI Vecteur)

Le service de mise à disposition des données cadastrales opéré par le CRIGE n'est accessible qu'à ses structures adhérentes.

Pour les non-adhérents, vous pouvez vous rapprocher de votre EPCI ou de votre département.

 

Fichiers fonciers (MAJIC 3)

Le service de mise à disposition des données MAJIC3 opéré par le CRIGE n'est accessible qu'à ses structures adhérentes. Pour obtenir les données de la matrice cadastrale MAJIC 3, le référent cadastre de la structure adhérente doit :   Le CRIGE, conformément à ce qui est demandé par la DGFIP, se garde le droit de refuser la demande si cet acte d’engagement n’est pas rempli de manière détaillé dans la partie « finalité des traitements ».  
RGPD

Depuis le 25 mai 2018 et la mise en place du Règlement général sur la Protection des Données (RGPD), les déclarations CNIL n’existent plus. Chaque organisme ayant accès aux données MAJIC 3 est dans l’OBLIGATION de tenir à jour un registre en interne, conforme à la nouvelle loi, défini dans son article 30. Ainsi, cette OBLIGATION est à mettre en place pour les responsables de traitement ainsi que pour les sous-traitants selon des modèles définis

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