Acte d’engagement IGN

Acte d’engagement (IGN) d’un concessionnaire, délégataire ou prestataire de services Ce document est nécessaire pour la fourniture de données IGN à un prestataire de service. il doit être rédigé en 3 exemplaires, un pour le licencié IGN, un pour le prestataire, et un à retourner au CRIGE.

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