Actualités – Décret relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer

Décret n°2004-309 du mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de mer à l’embouchure des fleuves et des rivières. Extrait du Journal Officiel de la République Française, paru le 30 mars 2004.

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